Ressources

Pour mener ses mandats de médiation, GENEVACCORD ADR s’appuie sur le cadre légal défini par les lois fédérales suisses et celles de la République et Canton de Genève. Elle prend également en compte les diverses recommandations et directives émises par la Communauté Européenne (CE) et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Lois fédérales Suisses & de la République et Canton de Genève (cantonales)

Dans la loi suisse, le cadre de la médiation est régi par le 
Code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008, articles 213 à 218 et 297 al.2.

Il existe également une disposition spécifique sur la médiation en lien avec des prévenus mineurs dans la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 (PPMin), article 17.


Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) : voir les articles 115 et 120 concernant la médiation.

Règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils (RMéd - E 2 05.06)

Lois Françaises

Loi française sur la médiation & la conciliation

Lois Belges

Loi belge du 21 février 2005 sur la médiation civile

Directives européennes

Code de conduite Européen des médiateurs

Directive UE 2008-05.21

Règlement UE 524-2013

Directive UE 2013-11

Selon la directive 28/52/ de la CE du 21 mai 2008, la médiation est un processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties ayant un litige, tentent volontairement de parvenir à un accord sur sa résolution avec l'aide d'un médiateur. Ce processus peut être engagé par les parties, suggéré ou ordonné par une juridiction ou prescrit par le droit d'un Etat membre.

La Résolution du Parlement Européen du 13 septembre 2011 vient quant à elle régler la mise en œuvre de la directive dans les États membres.

A consulter également pour la France, le Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 traitant de la résolution à l’amiable des différends. 

Recommandations de l’OMPI

De nombreuses informations sur la médiation peuvent être trouvées sur le site officiel de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Celle-ci édicte également un règlement centré sur le processus de médiation.